Au terme d’une âpre lutte opposant les créateurs et les médias aux géants du numérique, alliés aux défenseurs de « l’Internet libre », le Parlement européen a finalement voté la directive sur le droit d’auteur, le 26 mars dernier.
L’objectif affiché de cette réforme, présentée originellement en septembre 2016 par l’exécutif européen, était clairement de moderniser le droit d’auteur à l’ère du numérique.
Avec l’adoption de cette directive, l’Europe ouvre la voie à une régulation contraignante des plateformes, visant à rompre avec la culture de l’impunité du pillage de la création sur les plateformes qui a eu tendance à prévaloir jusqu’à présent.
C’est d’ailleurs pourquoi le projet de directive a provoqué l’ire des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) et conduit à une campagne de lobbying intense de ces derniers auprès du Parlement européen.
Pour autant, la directive votée consacre la généralisation du modèle français de protection des créateurs, ainsi que la responsabilisation des plateformes de partage en ligne en matière de droit d’auteur.
En imposant notamment la conclusion d’accords avec les titulaires de droits, cette directive pourrait assurer un meilleur partage de la valeur et favoriser la lutte contre le piratage des créations.
Les effets de la directive sur le paysage audiovisuel français et sur les pratiques en matière de contenus accessibles en ligne devraient se ressentir prochainement.
En effet, le ministre de la Culture Franck Riester a d’ores et déjà annoncé, consécutivement au vote de la directive, que certaines de ses dispositions seront transposées en France dans le cadre de la prochaine loi audiovisuelle qui devrait être présentée cet été.
L’urgence d’une harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne était flagrante quand on constate que la dernière législation en la matière remonte au début des années 2000…
Une directive pour un droit d’auteur européen à l’ère numérique
L’objectif de la directive est de moderniser certains aspects du droit d’auteur de l’Union européenne, afin de tenir compte des progrès technologiques et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés au sein du marché intérieur.
En effet, l’évolution rapide des technologies continue à modifier la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités.
Il apparaît sans cesse de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs, surtout dans l’audiovisuel qui a vu son paysage complétement bouleversé ces dernières années avec les plateformes (Youtube, Dailymotion, etc.) et les services de vidéo à la demande (Netflix, Canal Play, etc.).
Ainsi, une insécurité juridique subsistait, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs, en ce qui concerne certaines utilisations, notamment transfrontalières, d’œuvres et autres objets protégés dans l’environnement numérique.
Il était en effet nécessaire d’adapter et de compléter le cadre actuel de l’Union en matière de droit d’auteur, afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur, notamment dans le domaine du numérique.
L’évolution des technologies numériques a renforcé le rôle d’Internet en tant que principal marché pour l’accès et la distribution de contenus protégés par le droit d’auteur et leur distribution.
Dans ce contexte, les titulaires de droits d’auteur, notamment dans l’audiovisuel, rencontrent des difficultés lorsqu’ils cherchent à accorder des licences et à être rémunérés pour l’exploitations en ligne de leurs créations.
La nouvelle proposition de directive cherche donc à améliorer la position des auteurs et des titulaires de droits dans le cadre de telles négociations.
Les obligations imposées aux États-membres par la directive en matière de négociation de contrats de licence
La directive fixe des règles en matière de licences visant à poursuivre l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins, compte tenu, en particulier, des utilisations numériques et transfrontalières des contenus protégés.
La réforme européenne vise notamment à améliorer les pratiques en matière de licences d’exploitation afin d’assurer un accès plus large aux contenus sur des canaux respectueux des auteurs.
A ce titre, la directive impose aux États-membres de mettre en place un mécanisme juridique permettant de faciliter les contrats de licence portant sur les œuvres et autres objets protégés.
Ainsi, l’harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne devrait garantir l’application transfrontalière des contrats de licence.
Par ailleurs la directive impose aux États d’instaurer un dialogue entre les parties intéressées afin d’accroître la pertinence et l’utilité du système de licences et d’assurer l’efficacité des garanties protégeant les titulaires de droits.
Il reviendra également aux États-membres de mettre en place un mécanisme de négociation visant à faciliter les accords sur l’exploitation en ligne d’œuvres audiovisuelles.
L’article 17 de la directive : un article fondamental pour l’audiovisuel et au cœur de la controverse
L’article 17 de la directive, anciennement article 13, prévoit la systématisation d’accords de licence entre les plateformes et les ayants droit préalablement à la communication au public des œuvres.
A défaut d’accord avec les titulaires de droits, les plateformes devront, en vertu de cet article, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur.
Les techniques employées devront être « appropriées et proportionnées ». Ces obligations s’appliqueront à des fournisseurs de service allant au-delà de la simple mise à disposition d’infrastructures matérielles.
Les plateformes comme Youtube (propriété de Google), deviendront ainsi responsables de la présence de contenus protégés, et donc coupables des actes de contrefaçon commis via leur service.
En prévision, les grandes plateformes ont déjà mis en place, ces dernières années, des systèmes d’intelligence artificielle permettant de filtrer les contenus protégés. Ces systèmes font appel à la reconnaissance visuelle, auditive et à la simple recherche de mots clés dans les descriptions ou les titres de contenus téléchargés sur les plateformes.
Par exemple, la plateforme Youtube a mis en place le système de blocage automatique de vidéos « Content ID » et la possibilité de notifier en ligne les atteintes aux droits d’auteurs.
C’est notamment au titre de cette disposition de la directive que le texte a subi un important lobbying des GAFA.
Alors qu’un consensus avait été trouvé, en janvier 2019, sur l’idée de responsabiliser les grandes plateformes telles que YouTube, plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Italie, s’opposaient à son application aux acteurs de moindre taille comme les PME.
Ainsi, l’article 17 de la directive opère un compromis en prévoyant une exemption d’obligation de filtrage pour les entreprises qui remplissent trois critères :
- avoir moins de trois ans d’existence ;
- réaliser un chiffre d’affaires de moins de dix millions d’euros ;
- avoir un niveau d’audience inférieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois.
Cela devrait permettre de protéger les PME et les start-up qui n’auront pas à investir des budgets colossaux pour mettre en place un système de filtrage automatique.
Il faut donc se réjouir pour l’audiovisuel français que cette nouvelle directive européenne harmonise le droit européen sur le modèle du droit d’auteur français et aille dans le sens de la responsabilisation des plateformes.
Et espérer toutefois, que les plateformes privilégieront la signature d’accords de licence avec les ayants droit plutôt que le retrait systématique et automatique de tous les contenus protégés par le droit d’auteur.
A cet égard, c’est également au gouvernement actuel de mettre en place les mécanismes nécessaires pour favoriser les négociations sur l’exploitation en ligne d’œuvres audiovisuelles entre les titulaires de droits et les plateformes.
Il serait en effet dans l’intérêt de tous de voir les rapports entre les plateformes et les ayants droit s’apaiser, se développer, et se pérenniser.
Chiche-Attali Avocats 